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Mentions légales

Mentions légales

CGV - Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes des gammes :

AB&W® : tout rideau et tout store dont voilage, rideau occultant, pare-soleil, décoratif, acoustique, de scène, store pare-soleil, occultant, …
Médicascreen® : tout écran d’intimité et d’occultation hygiénique dont MED-XS®, EcoMED®, XS EasyClip®, tout paravent médical d’intimité, tout store médical de protection et/ou d’intimité dont Easyroll®, Tout paravent mobile Nomade Air®, Sam, Deploymed…
ABBAson® : toute solution acoustique dont tableau acoustique Sigma®, DELTAA®, module faux-plafond EPSILON®, store acoustique GAMMAA®, séparation acoustique OMEGAA®…
Happyline® : toute solution décorative dont HappySky®, HappyScreen®, HappySky LED®, Happysky VARIA LED®…

conclues par la société ENJOYOURSPACE®, société à responsabilité limitée au capital de 160 000 euros, dont le siège social est situé 2, avenue de l’Europe 44620 LA MONTAGNE, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de NANTES sous le n°484 547 146 (ci-après « ENJOYOURSPACE® »).

Les conditions générales de location sont annexées au contrat de location.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande.

Elles s’appliquent entre les parties à défaut de convention contraire, figurant notamment dans le devis signé et accepté par l’acheteur.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions générales d’achat du client, les présentes CGV prévalent conformément à l’article 1119 du Code civil.

ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs

2-1- Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’acheteur par ENJOYOURSPACE®.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’acheteur.

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans le devis adressé à l’acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

2-2- Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de ENJOYOURSPACE® et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.

En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées à ENJOYOURSPACE® 48 heures maximum après l’émission de confirmation de réception de commande, après signature par l’acheteur d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3- En cas d’annulation de la commande par l’acheteur après son acceptation par ENJOYOURSPACE®, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 3 des présentes conditions générales de vente sera de plein droit acquis à ENJOYOURSPACE® à titre de dommages et intérêts et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

2-4- Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par ENJOYOURSPACE®.

Ces prix sont nets et HT. Ils ne comprennent pas les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par l’acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison ou les délais et conditions de règlement. Un devis spécifique sera alors adressé à l’acheteur par ENJOYOURSPACE®.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

Un acompte correspondant à 30 % du prix total d’acquisition des produits susvisés est exigé lors de la passation de la première commande

Le solde du prix (ou le prix total en l’absence d’acompte) est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la livraison arrêtée d’un commun accord entre l’acheteur et ENJOYOURSPACE® lors de la négociation commerciale par LCR Directe. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’acheteur.

Il sera fait exception à ces conditions en cas d’application des règles impératives applicables aux marchés publics.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà̀ du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, calculées aux taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, seront appliquées au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture et seront automatiquement et de plein droit acquises à ENJOYOURSPACE®, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que ENJOYOURSPACE® serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ENJOYOURSPACE® se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de l’acheteur.

Enfin, en cas de non-paiement par le Client d’un règlement à l’échéance prévue, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due (Art. L441-10 Code de commerce), de plein droit et sans notification préalable. Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal sont exigibles et ENJOYOURSPACE® se réserve le droit de demander à l’acheteur le versement d’indemnités de retard une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 4 – Reserve de propriété

ENJOYOURSPACE® se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, ENJOYOURSPACE® se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Toute modification, transformation ou revente des produits par l’acheteur avant complet paiement est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit de ENJOYOURSPACE®. Tout acompte versé par l’acheteur restera acquis à ENJOYOURSPACE® à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de toute autre action en dommages et intérêts.

ARTICLE 5 – Livraisons et Transfert des risques

5-1. Délais : Les produits sont livrés dans un délai indicatif de 60 jours à compter de la réception du bon de commande dûment signé et du règlement de l’acompte. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur. Par conséquent, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts, à pénalités, ni à l’annulation de la commande. Toutefois, en cas de retard supérieur à 90 jours par rapport à la date indicative, pour toute autre cause que la force majeure ou la faute de l’acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’acheteur. Les acomptes versés seront alors restitués, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

5-2. Transfert des risques (Incoterms) :

France Métropolitaine et Benelux : de convention expresse, le transport et l’assurance des marchandises est à la charge d’Enjoyourspace® jusqu’au point de livraison convenu. Sauf stipulation contraire dans le devis, les ventes sont régies par l’Incoterm® 2020 DAP. Le déchargement est à la charge de l’acheteur et le risque est transféré lorsque la marchandise est mise à disposition du client prêt à déchargé.

5-3. Transport et Réserves :

En cas d’avarie, perte ou manquants, il appartient à l’acheteur de :

Mentionner des réserves précises et caractérisées sur le bon de livraison du transporteur (la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique).
Confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) auprès du transporteur dans les 3 jours suivant la réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Adresser simultanément une copie de ces réserves à ENJOYOURSPACE®.

À défaut de respecter cette procédure, aucune réclamation relative au transport ou à un vice apparent ne pourra être admise.

ARTICLE 6 - Réception

ENJOYOURSPACE® s’engage à mener à terme l’exécution des prestations de pose en conformité avec les stipulations de la Commande de l’Acheteur.

Dès lors, dans le cadre d’une prestation de pose de matériel, la réception de chantier sera l’étape marquant la fin des travaux et le début de la période de garantie.

La Réception consiste en l’approbation par l’acheteur de l’ensemble des prestations.

Si l’achèvement des prestations est constaté avec des résultats satisfaisants aux essais et vérifications nécessaires, ENJOYOURSPACE® pourra prononcer la Réception desdites prestations avec l’acheteur, matérialisé par l’établissement d’un procès-verbal de réception ou d’un Bon de livraison signés par l’acheteur.

Ce document actera l’achèvement des travaux et vérifiera la conformité des installations aux spécifications contractuelles.

Dans le cas où certaines parties mineures des prestations ne sont pas ou mal exécutées, ENJOYOURSPACE® la Réception pourra être prononcée avec réserves. ENJOYOURSPACE® se doit de remédier aux réserves, à ses frais, afin d’en permettre la levée dans les délais notifiés par ENJOYOURSPACE®

L’acheteur dispose d’un délai de 8 jours ouvrables à compter de la date de réception pour notifier par écrit toute réserve ou non-conformité constatée. En l’absence de réserves émises dans ce délai, la réception sera réputée sans réserve et le matériel considéré comme conforme. Toute réserve formulée sera traitée dans les meilleurs délais par ENJOYOURSPACE®, qui s’engage à corriger les défauts signalés, garantissant ainsi la qualité et la durabilité de ses installations.

Si l’acheteur relève la non-conformité des prestations, le refus de Réception peut être opposé à ENJOYOURSPACE®. Ce dernier est tenu d’y remédier dans les trente (30) jours qui suivent le refus.

A échéance, une nouvelle Réception est programmée.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de ENJOYOURSPACE®, au profit de l’acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de ENJOYOURSPACE® sera réalisé conformément aux indications portées dans le devis accepté par le client et renvoyant expressément aux INCOTERMS 2020 publiés par la Chambre de Commerce Internationale.

ARTICLE 8 - Responsabilité et Garanties

8-1. Garantie contractuelle : Les produits livrés par ENJOYOURSPACE® sont garantis contre tout défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l’utilisation, pendant une durée de 12 mois minimum à compter de la date de livraison, en cas de divergence, la durée mentionnée sur le devis prévaut. La garantie est strictement limitée, au choix de ENJOYOURSPACE®, au remplacement ou à la réparation des produits ou pièces jugés défectueux, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

Le bénéfice de la présente garantie pour la gamme Médicascreen®, se réfère aux numéros de traçabilité de chaque produit livré, indiqués sur la facture.

8-2. Exclusion de garantie : Toute garantie est exclue dans les cas suivants :

Mauvaise utilisation, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien de la part de l’acheteur.
Non-respect des instructions de pose, de stockage ou de nettoyage (notamment le bio-nettoyage en milieu médical) figurant dans les notices techniques.
Non-respect des instructions de maintenance, notamment la vaporisation de silicone dans les gorges de rails Médico® suivant les indications de la fiche technique.
Utilisation des produits comme support ou appui pour les personnes ou les biens.
Usure normale des produits ou dommages résultant d’une cause externe (dégât des eaux, incendie, etc.).

8-3. Mise en œuvre de la garantie : Sous peine de déchéance de ses droits, l’acheteur doit informer ENJOYOURSPACE®, par écrit et de manière détaillée, de l’existence des vices dans un délai maximum de 72 heures à compter de leur découverte. L’acheteur devra retourner le produit défectueux après accord écrit de ENJOYOURSPACE®.

ENJOYOURSPACE® adressera à l’acheteur, dans les meilleurs délais, un emballage spécifique adapté au renvoi des produits, qui devra impérativement être utilisé par l’acheteur pour retourner à ses frais (avant remplacement ou réparation) les produits à ENJOYOURSPACE®, sous peine de déchéance de la présente garantie. L’acheteur sera tenu de restituer les matériels propres (notamment ceux en provenance du milieu médical, par bionettoyage)

ENJOYOURSPACE® remplacera ou réparera les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux, Si le vice est avéré après expertise, les frais de retour (après remplacement ou réparation) et de réexpédition seront à la charge de ENJOYOURSPACE®.

8-4. Limitation de responsabilité : La responsabilité de ENJOYOURSPACE® est strictement limitée aux dommages matériels directs. En aucun cas ENJOYOURSPACE® ne pourra être tenue responsable des dommages immatériels ou indirects, tels que les pertes d’exploitation, pertes de profit, pertes de chance, préjudice commercial ou perte de données. En tout état de cause, si la responsabilité de ENJOYOURSPACE® devait être retenue, le montant de l’indemnisation serait plafonné au montant HT payé par l’acheteur pour la commande concernée.

ARTICLE 9 – Litiges et attribution de juridiction

9.1. Règlement amiable : En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur litige à l’amiable avant toute action judiciaire.

9.2. Tribunal compétent : DE CONVENTION EXPRESSE, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44), QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LIVRAISON OU LE MODE DE PAIEMENT ACCEPTÉ.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Acceptation de l'acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes communiqués, sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur lors de l’établissement de son bon de commande ou de la signature du devis ENJOYOURSPACE®, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Article 12 – Modification ou Report d'Intervention

Toute demande de report ou de modification d’une date d’intervention technique (pose) confirmée par notre société doit être notifiée par le Client par écrit (email avec accusé de réception ou LRAR) au moins sept (7) jours ouvrés avant la date prévue.

À défaut de respecter ce préavis, ou en cas d’impossibilité d’accès au site le jour de l’intervention du fait du Client (absence de badge, travaux non finis, accès non sécurisé, etc.), une indemnité forfaitaire de dédit sera facturée de plein droit selon le barème suivant :

Entre 7 jours et 48 heures ouvrées avant l’intervention : Facturation de 50% du montant HT de la prestation de pose initialement prévue.
Moins de 48 heures ouvrées avant l’intervention : Facturation de 100% des frais de logistiques, déplacement et d’hébergement, location de matériels engagés (non remboursables) et de 50% du montant HT de la prestation de pose.

Cette indemnité est destinée à couvrir la désorganisation de la planification et les coûts de structure. Le report de l’intervention sera conditionné au règlement préalable de cette indemnité et à la disponibilité de nos équipes.

ARTICLE 13 - Absence de droit de rétractation (Produits sur-mesure)

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

L’Acheteur est expressément informé que l’ensemble des gammes commercialisées par ENJOYOURSPACE® (notamment les rideaux, stores, parois acoustiques, paravents suspendus et solutions décoratives) sont fabriqués exclusivement sur-mesure selon les cotes, coloris et options techniques choisis lors de la commande.

En conséquence :

Aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par l’Acheteur, qu’il soit un professionnel ou, par exception, un client bénéficiant du régime protecteur des consommateurs.
Toute commande signée et validée est considérée comme ferme et définitive.
Aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté au motif d’un changement d’avis ou d’une erreur de prise de cotes de la part de l’Acheteur.

L’Acheteur est donc invité à vérifier avec la plus grande attention ses mesures et ses choix techniques avant toute validation de devis ou de bon de commande.

ARTICLE 14 - Informations sur les produits

Les renseignements et photographies figurant dans les plaquettes, sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. ENJOYOURSPACE® satisfait à son obligation de renseignement concernant les Produits dans les documents techniques les accompagnant.

ARTICLE 15 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de ENJOYOURSPACE®, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de ENJOYOURSPACE® et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 16 - Force Majeure

ENJOYOURSPACE® ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’acheteur en cas de retard ou de non-exécution de ses obligations résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, y compris mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, les grèves, les catastrophes naturelles, les conflits armés, les décisions gouvernementales ou toute autre cause extérieure.

ARTICLE 17 - Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, ENJOYOURSPACE® met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Finalités : Les données collectées (nom, coordonnées, données de facturation) sont nécessaires à la gestion des commandes, à la livraison, à la facturation et au suivi de la relation client.
Base légale : Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat de vente.
Conservation : Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des délais de prescription légale (généralement 5 ans pour la responsabilité contractuelle et 10 ans pour les pièces comptables).
Destinataires : Les données sont destinées exclusivement aux services internes de ENJOYOURSPACE® et, le cas échéant, à ses prestataires (transporteurs, expert-comptable, services fiscaux et maintenance informatique) pour les besoins de l’exécution de la commande.
Droits de l’Acheteur : L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés par courrier postal au siège social de la société ou par email à l’adresse dédiée de ENJOYOURSPACE®.

Conditions générales de ventes comprenant 17 articles.

Le 02/03/2026

A LA MONTAGNE (44620)