CONDITIONS GÉNERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes des gammes :
AB&W : tout rideaux et store dont rideaux occultant, rideaux pare-soleil, rideaux décoratif, rideaux de scène, store pare-soleil, store occultant.
Médicascreen® : tout écran d’intimité et d’occultation hygiénique dont MED-Activ®, MED-Activ XS EasyClip®, tout paravent médical d’intimité, tout store médical de protection et/ou d’intimité bio nettoyable dont Easyroll®, Store-Activ Eyescreen®,
ABBAson® : toute solution acoustique dont tableau acoustique Sigma®, module faux-plafond EPSILON®, store acoustique GAMMA®, séparation acoustique CLAUSTRAA®
Happyline® : tout décors bio-nettoyable dont HappySky®, HappyScreen®, HappySky LED®, Happysky VARIA LED®
conclues par la société ENJOYOURSPACE®, société à responsabilité limitée au capital de 160 000 euros, dont le siège social est situé 4, allée du Mortier 44620 LA MONTAGNE, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de NANTES sous le n°484 547 146 (ci-après « ENJOYOURSPACE® »).
Les conditions générales de location sont annexées au contrat de location.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande.
Elles s’appliquent entre les parties à défaut de convention contraire, figurant notamment dans le devis signé et accepté par l’acheteur.

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs

2-1- Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’acheteur par ENJOYOURSPACE®.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’acheteur.
Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème communiqué et, le cas échéant, dans le devis adressé à l’acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
2-2- Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de ENJOYOURSPACE® et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.
En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées à ENJOYOURSPACE® 48 heures maximum après l’émission de confirmation de réception de commande, après signature par l’acheteur d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3- En cas d’annulation de la commande par l’acheteur après son acceptation par ENJOYOURSPACE®, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 3 des présentes conditions générales de vente sera de plein droit acquis à ENJOYOURSPACE® et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
2-4- Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par ENJOYOURSPACE®.
Ces prix sont nets et HT. Ils ne comprennent pas les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par l’acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Un devis spécifique sera alors adressé à l’acheteur par ENJOYOURSPACE®.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement

Un acompte correspondant à 30 % du prix total d’acquisition des produits susvisés est exigé lors de la passation de la première commande.
Le solde du prix (ou le prix total en l’absence d’acompte) est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la livraison arrêtée d’un commun accord entre l’acheteur et ENJOYOURSPACE® lors de la négociation commerciale par LCR Directe. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’acheteur.
Il sera fait exception à ces conditions en cas d’application des règles impératives applicables aux marchés publics.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà̀ du délai ci- dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal, appliqué au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à ENJOYOURSPACE®, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que ENJOYOURSPACE® serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ENJOYOURSPACE® se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de l’acheteur.
Enfin, en cas de non-paiement par le Client d’un règlement à l’échéance prévue, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable. Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal sont exigibles et ENJOYOURSPACE® se réserve le droit de demander à l’acheteur le versement d’indemnités de retard une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 4 – Reserve de propriété

ENJOYOURSPACE® se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits, bien que le transfert de risque s’effectue lors de la livraison. Tout acompte versé par l’acheteur restera acquis à ENJOYOURSPACE® à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que cette dernière serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acheteur.
L’acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de ENJOYOURSPACE®, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété.
ENJOYOURSPACE® prend à sa charge les frais de transport pour toute commande en livraison.
Risques : les produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit les vérifie, confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé réception dans les trois jours de la livraison dans tous les cas d’avarie, perte, casse, vol, etc. (cf. article L 133-3 du Code de Commerce).
Aucune contestation n’est recevable si le destinataire n’a pas fait de réserves écrites auprès du transporteur à l’arrivée et ceci même si le ou les colis sont en bon état à l’extérieur.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les produits acquis par l’acheteur seront livrés dans un délai maximum de 60 jours à compter de la réception par ENJOYOURSPACE® du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné, le cas échéant, du montant de l’acompte exigible à cette date.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et ENJOYOURSPACE® ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur en cas de retard de livraison excédant 60 jours.
En cas de retard supérieure à 60 jours, l’acheteur pourra cependant demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà̀ versés lui seront alors restitués par ENJOYOURSPACE®.
La responsabilité de ENJOYOURSPACE® ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’acheteur dès la livraison des produits commandés.
L’acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de ENJOYOURSPACE®, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété.
ENJOYOURSPACE® prend à sa charge les frais de transport pour toute commande en livraison.
Risques : les produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit les vérifie, confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé réception dans les trois jours de la livraison dans tous les cas d’avarie, perte, casse, vol, etc. (cf. article L 133-3 du Code de Commerce).
Aucune contestation n’est recevable si le destinataire n’a pas fait de réserves écrites auprès du transporteur à l’arrivée et ceci même si le ou les colis sont en bon état à l’extérieur.
ENJOYOURSPACE® remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité auront été dûment prouvé par l’acheteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de ENJOYOURSPACE®, au profit de l’acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de ENJOYOURSPACE® sera réalisé conformément aux indications portées dans le devis accepté par le client et renvoyant expressément aux INCOTERMS 2016 publiés par la Chambre de Commerce Internationale.

ARTICLE 7 – Responsabilité de ENJOYOURSPACE® – Garantie

Les produits livrés par ENJOYOURSPACE® bénéficient d’une garantie à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande, tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, ainsi que l’usure normale des produits.
A cela s’ajoute :
Pour la gamme Médicascreen®,
– Ecran d’intimité standard : garantie 5 ans
– Store MED-Easyroll®, Store-Activ Eyescreen® : garantie 3 ans
– Paravents NOMADE-Activ Air® : garantie 3 ans
– Ecran d’intimité sur mesure (hors standard) : garantie 3 ans
Pour la gamme Happyline®,
– Dalle faux-plafond HappySky® : garantie 5 ans
– Poster bio-nettoyable HappyScreen® : garantie 5 ans
– Dalle faux-plafond retro éclairée HappySky LED®, Happysky VARIA LED® : garantie 2 ans
Pour la gamme ABBAson®,
– tableau acoustique SIGMA® : garantie 10 ans
– module faux-plafond acoustique EPSILON® : garantie 10 ans
– séparation acoustique CLAUSTRAA® : garantie 3 ans
– store acoustique GAMMA® : garantie 2 ans

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice ainsi que les pièces atteintes d’une usure normale.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure anormale du produit ou de force majeure.
L’usure anormale résultera du non-respect par l’acheteur des instructions de pose, stockage et entretien, des produits décrits dans la notice de pose et/ou du mode opératoire qui lui seront remises lors de la livraison.
A cet égard, l’acheteur est parfaitement informé :
–  que les produits sont destinés à garantir le confort des utilisateurs et ne sauraient être utilisés à titre de support ou d’appui pour les personnes ou les biens ;
–  que les produits sont pleinement conformes aux réglementations en vigueur, dans les ERP, notamment concernant leur usage en milieux hospitalier et scolaire.
Le bénéfice de la présente garantie pour la gamme Médicascreen®, se réfère aux numéros de traçabilité de chaque produit livré, indiqués sur la facture.
Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer ENJOYOURSPACE®, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 72 heures à compter de leur découverte.
ENJOYOURSPACE® adressera à l’acheteur, dans les meilleurs délais, un emballage spécifique adapté au renvoi des produits, qui devra impérativement être utilisé par l’acheteur pour retourner à ses frais les produis à ENJOYOURSPACE®, sous peine de déchéance de la présente garantie.
ENJOYOURSPACE® remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux et les retournera à ses frais à l’acheteur. L’acheteur sera tenu de restituer les écrans propres (bio nettoyage)
L’acheteur pourra bénéficier durant la réparation, de la mise à disposition d’écrans de prêt. L’acheteur sera tenu de restituer ces écrans de prêts propres (bio nettoyage) et dans un emballage approprié.
Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

ARTICLE 8 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents de la ville de Nantes (44) France.

ARTICLE 9 – Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 – Acceptation de l’acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes communiqués, sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 11 – Informations sur les produits

Les renseignements et photographies figurant dans les plaquettes, sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. ENJOYOURSPACE® satisfait à son obligation de renseignement concernant les Produits dans les documents techniques les accompagnants.

Conditions générales de ventes comprenant 11 articles.
Le 01/07/2019,
A LA MONTAGNE (44620)